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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 17
Versions de la disposition
17. Aux fins de la présente section, les conditions et limites de paiement sont établies en considération de la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par la Commission.
En vig.: 2022-05-12
17. Aux fins de la présente section, les conditions et limites de paiement sont établies en considération de la date de l’achat de la prothèse auditive indiquée au formulaire prescrit par la Commission.
