A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie

Article 28 Versions de la disposition

2022-05-12

28. La Commission assume le coût de réparation par le manufacturier d’une télécommande reliée à une prothèse auditive lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la télécommande est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier;

2°  le coût de la réparation n’excède pas 80% de son coût de remplacement;

3°  la période de garantie de la télécommande est expirée;

4°  le bris n’est pas déjà couvert par une garantie;

5°  la réparation est garantie pour une période minimale de 30 mois.

D. 703-2022, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

28. La Commission assume le coût de réparation par le manufacturier d’une télécommande reliée à une prothèse auditive lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la télécommande est utilisée conformément aux recommandations de son manufacturier;

2°  le coût de la réparation n’excède pas 80% de son coût de remplacement;

3°  la période de garantie de la télécommande est expirée;

4°  le bris n’est pas déjà couvert par une garantie;

5°  la réparation est garantie pour une période minimale de 30 mois.

D. 703-2022, a. 28.