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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute réclamation faite par un audioprothésiste pour un service ou un bien prévu au présent règlement n’est payable par la Commission que si elle est présentée sur le formulaire prescrit par celle-ci.
En vig.: 2022-05-12
11. Toute réclamation faite par un audioprothésiste pour un service ou un bien prévu au présent règlement n’est payable par la Commission que si elle est présentée sur le formulaire prescrit par celle-ci.
