Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
Article 36
Versions de la disposition
36. Un travailleur perd définitivement le droit à l’application des articles 34 et 35 lorsque:
1° le montant de l’assistance financière le plus élevé qu’il a droit de recevoir pour une année est celui qui est déterminé en vertu des articles 15 à 19; ou
2° il n’occupe pas d’emploi ou n’est pas réputé occuper un emploi au 1er juin d’une année.
