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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
Article 31
Versions de la disposition
31. Le présent règlement remplace le programme de stabilisation sociale et le programme de stabilisation économique de la Commission établis en application des articles 56 et 56.1 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) et qui sont en vigueur depuis le 20 octobre 1982, de même que toute politique, directive, résolution et norme de la Commission, ayant le même objet, qui les ont précédés.
