Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Commission peut suspendre le paiement de l’assistance financière si le travailleur refuse ou néglige de fournir les informations qu’elle lui demande.
Elle peut verser rétroactivement l’assistance financière à la date où elle a suspendu le paiement lorsque le motif qui a justifié une telle suspension n’existe plus.
D. 1738-91, a. 26.
© Gouvernement du Québec