A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. La Commission continue de verser, sous forme d’avance, l’assistance financière que le travailleur reçoit au 31 mai d’une année tant qu’elle n’a pas rendu la décision prévue à l’article 20, qui prend effet à compter du 1er juin de l’année pour laquelle elle est rendue.

Lorsque le montant de l’avance excède le montant de l’assistance financière auquel il a droit pour la même période, le travailleur doit rembourser le trop-perçu à la Commission.

D. 1738-91, a. 24.