Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre du Travail, après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.
Lorsqu’il s’agit de combler le poste de président ou un poste de vice-président de la Commission, le ministre du Travail, après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre, recommande au gouvernement le nom d’un commissaire de la Commission ou celui d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.
D. 566-98, a. 24; L.Q. 2011, c. 16, a. 90.
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