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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de commissaire de la Commission.
