Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 7
Versions de la disposition
7. Un formulaire d’état des revenus et dépenses est transmis à la partie qui, pour un motif d’ordre économique, demande l’émission de l’ordonnance de surseoir prévue à l’article 380 de la Loi.
La requête est traitée sur réception des informations requises.
