Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La partie qui veut se désister de sa requête communique à la Commission un avis exprimant clairement son choix. Cet avis est signé par la partie ou par son représentant.
Un désistement peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
D. 217-2000, a. 6; D. 618-2007, a. 5.
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