Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les faits et les motifs sur lesquels la demande de récusation est fondée ainsi que la position de l’assesseur sur la véracité des faits allégués sont consignés au procès-verbal.
La déclaration de l’assesseur ne peut être contredite que par une preuve écrite.
D. 217-2000, a. 38; D. 618-2007, a. 25.
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