Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La demande de récusation d’un membre adressée au président conformément à l’article 429.43 de la Loi contient un exposé écrit des faits et des motifs sur lesquels elle est fondée.
Cette demande suspend le déroulement de l’instance dès sa notification à la Commission.
D. 217-2000, a. 34; D. 618-2007, a. 25.
© Gouvernement du Québec