Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le déroulement équitable de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète, la Commission s’assure que la personne proposée à cette fin est en mesure de faire la traduction requise; l’interprète prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
D. 217-2000, a. 27; D. 618-2007, a. 23.
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