Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Commission peut recueillir les témoignages et les plaidoiries par enregistrement sonore, par visioconférence ou par tout autre moyen appropriés.
Nul autre ne peut le faire sans l’autorisation de la Commission.
Seule la Commission est autorisée à recueillir des images de l’audience.
D. 217-2000, a. 20; D. 618-2007, a. 18.
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