Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 15.4
Versions de la disposition

Texte complet
15.4. La partie qui envisage de faire témoigner un professionnel sur l’état de santé d’un travailleur ou celle qui envisage de faire entendre un témoin à titre d’expert communique à la Commission sa décision de le faire dès qu’elle est prise.
La partie indique alors à la Commission le nom du témoin et sa profession.
D. 618-2007, a. 15.
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