A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 11.1 Versions de la disposition

2012-09-01

11.1. Lorsqu’en raison de sa nature ou de ses caractéristiques un élément de preuve déposé au dossier par une partie ne peut être communiqué aux autres parties par la Commission, celle-ci les avise de son dépôt et leur indique que l’élément de preuve peut être examiné au bureau de la Commission où il a été déposé.

D. 618-2007, a. 11.