Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si la reproduction d’un élément de preuve par la Commission présente des difficultés techniques, celle-ci peut exiger de la partie qui l’a déposée qu’elle le reproduise et qu’elle le transmette aux autres parties dans le délai et aux conditions qu’elle détermine.
D. 217-2000, a. 11; D. 618-2007, a. 10.
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