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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 11 (2023)
- Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2023
Article 2
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
Afficher le texte complet à cette date
2
.
Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1
°
25,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2
°
22,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2022-09-22
Décision 2022-09-22
,
a.
2
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
En vig.: 2023-01-01
2
.
Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1
°
25,2% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2
°
22,3% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
2022-09-22
Décision 2022-09-22
,
a.
2
.
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