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A-3.001, r. 11 (2018) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2018

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  53,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2017-09-21, a. 3.
En vig.: 2018-01-01
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  53,9% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  51,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2017-09-21, a. 3.
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