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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 11 (2015)
- Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2015
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2015-01-01
Afficher le texte complet à cette date
3
.
Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1
°
53,3% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2
°
50,9% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2014-09-18, a. 3
.
0
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