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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 11 (2014) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2014
Article 3
Versions de la disposition
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1° 51,3% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2° 48,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
