Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3, r. 4 - Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé
Article 4
Versions de la disposition
4. Le remboursement effectué par la Commission pour un vêtement endommagé ou détruit par un accident est basé sur la valeur à l’achat.
En ce qui concerne un vêtement endommagé par le port d’une prothèse ou d’une orthèse, le remboursement effectué par la Commission est basé sur la valeur de remplacement.
