Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3, r. 3 - Règlement pourvoyant au paiement, par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d’organisation et d’entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sujet aux conditions déterminées par le gouvernement en vertu de la Loi, les nouveaux postes de sauvetage sont organisés par le ministère de l’Énergie et des Ressources qui pourvoit à leur équipement, à leur entretien, comme à celui des postes déjà existants, et au maintien du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 1.
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