Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3, r. 3 - Règlement pourvoyant au paiement, par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d’organisation et d’entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail assume le coût des déboursés encourus par le ministère de l’Énergie et des Ressources pour l’établissement de nouveaux postes de sauvetage, leur entretien annuel de même que l’entretien des postes déjà existants, conformément aux dispositions ci-après.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 2.
2. La Commission de la santé et de la sécurité du travail assume le coût des déboursés encourus par le ministère de l’Énergie et des Ressources pour l’établissement de nouveaux postes de sauvetage, leur entretien annuel de même que l’entretien des postes déjà existants, conformément aux dispositions ci-après.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 2.
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