A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Reconnaissance de remboursement d’une perte: Lors du règlement final effectué par le Fonds d’une réclamation relative à une perte résultant d’un prêt agricole ou d’un prêt forestier consenti par un prêteur autre que la société, le prêteur à qui ce remboursement est effectué doit signer une reconnaissance de remboursement selon la formule AP-2 annexée au présent règlement et l’expédier à la société avec le billet ou la reconnaissance de dette signé par l’emprunteur, ce billet devant être endossé par le prêteur, sans recours, en faveur de la société, et la reconnaissance de dette devant être remise à la société. Le prêteur doit alors, le cas échéant, céder à la société toute garantie détenue pour le paiement du prêt, les honoraires et déboursés nécessités pour une telle cession étant à la charge du Fonds.

R.R.Q., 1981, c. A-29.1, r. 1, a. 9; D. 1127-88, a. 6.