A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE AP-2

(a. 9)

	AP-2

FONDS D’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
RECONNAISSANCE DE REMBOURSEMENT D’UNE PERTE
EN VERTU DE
LA LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS

			No permanent (FADQ)	No d’identification (prêteur)

               
				No prêt (FADQ)

               
Date:			               	


               
(nom du prêteur)

accuse réception par les présentes du paiement de la somme de
               		
               		                $

effectué par le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers en conformité de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A-29.1), à l’égard de la perte subie par ledit prêteur par suite d’un prêt assuré en vertu de ladite loi et consenti par ledit prêteur à
               
(nom de l’emprunteur)
               
(adresse)

et, selon le cas, dont le paiement a été assumé par
               
(nom du débiteur)
               
(adresse du débiteur)

et reconnaît qu’en vertu de l’article 17 de ladite loi, La Financière agricole du Québec est subrogée dans les droits que le prêteur peut avoir contre l’emprunteur et, le cas échéant, contre le débiteur, jusqu’à concurrence de ladite somme, à raison de la créance dont le paiement est ici reconnu.


(signature d’un représentant du prêteur)
               
(adresse)
               

Adresser à :
La Financière agricole du Québec
Direction du recouvrement
1400, boulevard de la Rive-Sud
Saint-Romuald (Québec)  G6W 8K7

R.R.Q., 1981, c. A-29.1, r. 1, Form. AP-2.