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A-29.011, r. 3 - Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’employeur doit produire annuellement une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard du salaire admissible sur lequel il est tenu de payer et de déduire une cotisation en vertu, respectivement, des articles 59 et 60 de la Loi.
D. 1249-2005, a. 7; D. 1303-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 1.
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