A-29.011, r. 3.1 - Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Article 2.1 Versions de la disposition

2023-08-30

2.1. Le directeur général, le responsable du secteur financier et le responsable des affaires juridiques du Conseil de gestion sont autorisés, pourvu que deux de ceux-ci agissent conjointement, dans le cadre d’un emprunt contracté par le Conseil de gestion conformément à la Loi, à conclure et à signer, sans limite de montant, toute transaction d’emprunt, y compris toute transaction de remboursement d’emprunt, auprès d’institutions financières, de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou auprès du ministre des Finances, à en établir les montants et les caractéristiques, sous réserve des caractéristiques et des limites prévues à la convention de prêt, de convention par voie de marge de crédit ou de découvert de compte, à signer tout billet, à poser tout acte et à signer tout document nécessaire ou utile pour donner plein effet aux transactions d’emprunts.

D. 698-2011, a. 3; D. 1290-2023, a. 4.

2012-09-01

2.1. Le secrétaire général et le responsable du secteur financier du Conseil de gestion sont autorisés, pourvu qu’ils agissent conjointement, dans le cadre d’un emprunt contracté par le Conseil de gestion conformément à la Loi, à conclure et à signer, sans limite de montant, toute transaction d’emprunt, y compris toute transaction de remboursement d’emprunt, auprès d’institutions financières ou auprès du ministre des Finances, à en établir les montants et les caractéristiques, sous réserve des caractéristiques et des limites prévues à la convention de prêt ou de convention par voie de marge de crédit, à signer tout billet, à poser tout acte et à signer tout document nécessaire ou utile pour donner plein effet aux transactions d’emprunts.

D. 698-2011, a. 3.