Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 8
Versions de la disposition
8. Est un travail visé par le présent régime le travail accompli au service de Sa Majesté du chef du Canada ou au service d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada si le Gouvernement du Canada convient avec le Conseil de gestion de l’assurance parentale que ce travail est visé.
