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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
D. 986-2005, a. 48; D. 1250-2021, a. 1.
48. Le montant forfaitaire hebdomadaire est versé à l’un ou l’autre des parents, à leur choix. Le montant versé à ce titre à l’un des parents ne peut être réclamé par l’autre parent.
En l’absence de choix ou en cas de mésentente, le montant forfaitaire hebdomadaire pour les semaines non utilisées est versé au parent qui, le premier, reçoit des prestations à l’occasion de la naissance de son enfant ou d’une adoption. Si les parents reçoivent leurs prestations à compter de la même semaine, le montant forfaitaire hebdomadaire est attribué au parent qui a le revenu hebdomadaire moyen le plus élevé.
Malgré le premier alinéa, en cas de garde partagée, le montant forfaitaire hebdomadaire est versé à chacun des parents, si chacun est admissible à recevoir la majoration et reçoit une prestation.
D. 986-2005, a. 48.
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