Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Remplacé).
D. 986-2005, a. 45; D. 1271-2020, a. 12; D. 1250-2021, a. 1.
45. Aux fins de l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 44, lorsque la demande de prestations est effectuée dans les 6 premiers mois de l’année, le revenu familial net considéré est celui de la deuxième année d’imposition précédant cette demande.
Lorsque la demande de prestations est effectuée dans les 6 derniers mois de l’année, le revenu familial net considéré est celui de l’année d’imposition précédant cette demande.
D. 986-2005, a. 45; D. 1271-2020, a. 12.
45. Aux fins de l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 44, lorsque la demande de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption est effectuée dans les 6 premiers mois de l’année, le revenu familial net considéré est celui de la deuxième année d’imposition précédant cette demande.
Lorsque la demande de prestations est effectuée dans les 6 derniers mois de l’année, le revenu familial net considéré est celui de l’année d’imposition précédant cette demande.
D. 986-2005, a. 45.
© Gouvernement du Québec