A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 44 Versions de la disposition

2021-09-26

44. Une majoration est accordée au prestataire dont le revenu hebdomadaire moyen est inférieur à un seuil correspondant au salaire minimum payable en vertu de l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) pour une semaine normale de travail suivant l’article 52 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Ce seuil est établi à la date de début de la période de prestations.

La prestation hebdomadaire majorée est calculée selon la méthode prévue à l’annexe A.

La prestation hebdomadaire majorée conformément au deuxième alinéa ne peut excéder un montant correspondant à 85% du revenu hebdomadaire moyen du prestataire ou, en cas d’option conformément à l’article 18 de la Loi, 100% de son revenu hebdomadaire moyen.

D. 986-2005, a. 44; D. 1250-2021, a. 1.

2012-09-01

44. Pour l’application de la présente section:

1°  le mot «conjoint» a le sens que lui donne la Loi sur les impôts (chapitre I-3). Il comprend également la personne qui sera le père ou la mère de l’enfant à naître ou à être adopté et qui, au moment du premier dépôt d’une demande de prestations en vertu du présent régime, cohabite avec la personne qui a fait cette demande;

2°  la famille est composée du seul parent et de son conjoint au moment du premier dépôt d’une demande de prestations en vertu du présent régime, faite à l’égard d’un même événement;

3°  le «revenu familial net», pour une année, est égal à la somme des revenus pour l’année, calculés conformément à la partie I de la Loi sur les impôts, du parent et de son conjoint au moment du premier dépôt d’une demande visée au paragraphe 2.

Toutefois, si au moment du premier dépôt d’une demande visée au paragraphe 2, les personnes qui sont ou qui seront le père et la mère de l’enfant à naître ou à être adopté ne sont pas des conjoints, le revenu familial net de ces personnes est établi en tenant compte de la famille de chacune de ces personnes au moment du dépôt respectif de leur première demande de prestations, faite à l’égard d’un même événement.

D. 986-2005, a. 44.