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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le paiement pour une semaine de prestations est effectué par chèque ou par dépôt direct dans le compte bancaire du prestataire.
Le prestataire doit aviser le ministre s’il veut mettre fin au dépôt direct des prestations.
Aucun paiement n’est effectué lorsque le montant payable est de moins de 1 $.
D. 986-2005, a. 39.
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