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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
D. 986-2005, a. 37; D. 1271-2020, a. 11.
37. Aux fins de l’application de l’article 8 de la Loi, le paiement des prestations peut se terminer après l’expiration des 18 semaines prévues si la personne qui en fait la demande se trouve dans les cas visés au premier alinéa de l’article 36.
Le paiement est suspendu pour la durée prévue au deuxième alinéa de l’article 36, mais il doit se terminer à l’expiration de la trente-neuvième semaine qui suit l’interruption de grossesse.
D. 986-2005, a. 37.
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