A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 31.3 Versions de la disposition

2012-09-01

31.3. Lorsque la période de référence d’une personne est l’année civile antérieure à la période de prestations et, qu’au cours de cette année, la personne avait notamment un revenu assurable provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire alors qu’elle était dans l’impossibilité d’avoir un autre revenu assurable pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 31.2, la moyenne des revenus assurables est établie comme suit:

1°  établir la moyenne des revenus assurables hebdomadaires pour l’année civile qui précède l’année de référence de la personne;

2°  multiplier le montant obtenu au paragraphe 1 par le nombre de semaines qu’a duré l’impossibilité d’avoir un autre revenu assurable;

3°  établir la moyenne hebdomadaire des revenus assurables provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire pour l’année de référence;

4°  multiplier le montant obtenu au paragraphe 3 par le nombre de semaines qu’a duré l’impossibilité d’avoir un autre revenu assurable;

5°  soustraire du revenu de l’année de référence, le montant obtenu au paragraphe 4;

6°  ajouter au revenu de l’année de référence calculé au paragraphe 5, le montant obtenu au paragraphe 2 et diviser le total par 52.

Le calcul établi au premier alinéa est effectué sur demande et lorsque la personne prouve, à la satisfaction du ministre, qu’elle était dans la situation visée à cet alinéa.

D. 374-2006, a. 2; D. 1074-2009, a. 5; D. 1209-2011, a. 7.