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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 26
Versions de la disposition
26. Une personne qui a du revenu provenant d’un emploi après interruption de sa période de prestations peut, si elle a droit à des prestations pour le même événement ou dans le cas visé au quatrième alinéa de l’article 15 de la Loi, compléter une demande initiale de prestations afin que son revenu hebdomadaire moyen soit calculé de nouveau.
Il en est de même de la personne qui a du revenu provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire si elle a droit à des prestations dans le cas visé au quatrième alinéa de l’article 15 de la Loi.
26. Une personne qui a du revenu provenant d’un emploi après interruption de sa période de prestations peut, si elle a droit à des prestations pour le même événement ou dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi, compléter une demande initiale de prestations afin que son revenu hebdomadaire moyen soit calculé de nouveau.
Il en est de même de la personne qui a du revenu provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire si elle a droit à des prestations dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi.
26. Une personne qui a gagné du revenu provenant d’un emploi après interruption de sa période de prestations peut, si elle a droit à des prestations parentales pour le même événement ou dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi, compléter une demande initiale de prestations afin que son revenu hebdomadaire moyen soit calculé de nouveau.
Il en est de même de la personne qui a gagné du revenu provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire si elle a droit à des prestations parentales dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi.
