A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. L’employeur doit, dans les 5 jours de l’arrêt de rémunération à l’occasion d’une grossesse, de la naissance d’un enfant ou d’une adoption, communiquer à l’employé, le relevé des renseignements exigés à l’article 19, à l’aide du formulaire.

Lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’employeur ne peut remettre le relevé à l’employé dans ce délai, il le lui expédie par courrier s’il connaît son adresse postale; sinon il conserve le relevé jusqu’à la première des éventualités suivantes:

1°  le ministre le demande;

2°  l’employé le demande;

3°  52 semaines se sont écoulées depuis l’établissement du relevé.

D. 986-2005, a. 20.