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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne qui désire bénéficier des prestations du régime d’assurance parentale doit en faire la demande par écrit ou par tout moyen électronique, à l’exclusion du téléphone, à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre et lui fournir les renseignements requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi notamment, le cas échéant, l’information relative au revenu nécessaire pour établir le montant de la majoration des prestations prévue à la section IX.
D. 986-2005, a. 10; D. 97-2024, a. 1.
10. La personne qui désire bénéficier des prestations du régime d’assurance parentale doit en faire la demande par écrit ou par tout moyen électronique, à l’exclusion du téléphone, à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre et lui fournir les renseignements requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi notamment, le cas échéant, l’information relative au revenu familial net nécessaire pour établir le montant de la majoration des prestations prévue à la section IX.
D. 986-2005, a. 10.
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