A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Annexe Versions de la disposition

2021-09-26

ANNEXE A

(a. 44)

MÉTHODE DE CALCUL DE LA PRESTATION HEBDOMADAIRE MAJORÉE

La prestation hebdomadaire majorée permet d’augmenter le taux de remplacement du revenu du prestataire admissible et varie en fonction du revenu hebdomadaire moyen de chaque prestataire. Elle assure une augmentation dégressive du taux de remplacement du revenu afin que la majoration devienne nulle lorsque le revenu hebdomadaire moyen atteint le niveau d’admissibilité à la mesure. La prestation hebdomadaire majorée est calculée selon la méthode suivante:

Si le revenu hebdomadaire moyen est inférieur au seuil déterminé au premier alinéa de l’article 44:

a) la prestation hebdomadaire majorée est égale au moindre des montants suivants:

(85% × RHM) ou (Taux × Seuil);

b) en cas d’option conformément à l’article 18 de la Loi, la prestation hebdomadaire majorée est égale au moindre des montants suivants:

(100% × RHM) ou (Taux × Seuil).

Dans la méthode prévue ci-dessus:

a) «RHM» correspond au revenu hebdomadaire moyen établi conformément à l’article 21 de la Loi;

b) «Seuil» correspond au taux horaire du salaire minimum multiplié par le nombre d’heures pour une semaine normale de travail, tel que déterminé au premier alinéa de l’article 44;

c) «Taux» correspond au taux de remplacement du revenu applicable suivant l’article 18 de la Loi.

Si le revenu hebdomadaire moyen est égal ou supérieur au seuil déterminé au premier alinéa de l’article 44, aucune majoration n’est accordée.

D. 1250-2021, a. 3.