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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 16
Versions de la disposition
16. À défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents.
La semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, suivant les règles prévues au premier alinéa de l’article 15.
De même, à défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations prévues aux articles 12.1 et 12.8 de la Loi, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents et, le cas échéant, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa de l’article 15.
16. À défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents.
La semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, suivant les règles prévues au premier alinéa de l’article 15.
De même, à défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents et, le cas échéant, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa de l’article 15.
16. À défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations parentales ou d’adoption, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents.
La semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, suivant l’article 15.
De même, à défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents et, le cas échéant, la dernière semaine est attribuée suivant les règles prévues au premier alinéa de l’article 15.
16. À défaut d’entente entre les 2 parents quant au partage des semaines de prestations parentales ou d’adoption, les semaines non utilisées sont partagées en parts égales entre les parents.
La semaine restante à un taux plus élevé ou la dernière semaine est attribuée, le cas échéant, suivant l’article 15.
