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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 7
Versions de la disposition
7. Toute personne visée au paragraphe 4 de l’article 15 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) doit, pour s’inscrire au régime général d’assurance médicaments, fournir à la Régie les renseignements suivants:
1° son nom dont son prénom usuel;
2° son sexe;
3° sa date de naissance;
4° son numéro d’assurance maladie;
5° son numéro d’assurance sociale, le cas échéant;
6° l’adresse de son domicile;
6.1° son emploi et le nom de son employeur, sa profession ou son occupation habituelle;
7° dans le cas d’une personne visée au second alinéa de l’article 11, une déclaration suivant laquelle le contrat d’assurance collective ou le régime d’avantages sociaux auquel elle est tenue d’adhérer en raison de son emploi, de sa profession ou de son occupation habituelle est applicable uniquement à l’extérieur du Québec;
8° une déclaration suivant laquelle elle n’est pas tenue d’adhérer à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux applicable à un groupe de personnes déterminé en raison d’un lien d’emploi ancien ou actuel, d’une profession ou de toute autre occupation habituelle;
9° sa situation, soit qu’elle est célibataire, mariée, conjointe de fait, séparée, divorcée, veuve ou religieuse;
9.1° l’emploi, le nom de l’employeur, la profession ou l’occupation habituelle de son conjoint le cas échéant et, si celui-ci n’est pas identifié à la fiche de la personne qui s’inscrit, son nom dont son prénom usuel, sa date de naissance et son numéro d’assurance maladie;
10° une déclaration suivant laquelle son conjoint n’est pas tenu de pourvoir à sa couverture comme bénéficiaire compte tenu qu’il n’est pas lui-même tenu d’adhérer à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux applicable à un groupe de personnes déterminé en raison d’un lien d’emploi ancien ou actuel, d’une profession ou de toute autre occupation habituelle, le cas échéant;
11° dans le cas d’une personne âgée de moins de 18 ans, une déclaration suivant laquelle elle est émancipée et le motif de l’émancipation;
12° dans le cas d’une personne âgée de 25 ans ou moins qui est dûment inscrite à titre d’étudiant, une déclaration suivant laquelle elle fréquente à temps partiel un établissement d’enseignement ou qu’elle a un conjoint.
Toutefois, une personne visée au paragraphe 4 de l’article 24 de la Loi sur l’assurance médicaments n’a pas à fournir les renseignements prévus aux paragraphes 6.1 à 12 du premier alinéa. La personne qui procède à l’inscription d’une personne visée au présent alinéa doit de plus indiquer à quel titre elle le fait, soit à titre de père, de mère ou de tuteur.
7. Toute personne visée au paragraphe 4 de l’article 15 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) doit, pour s’inscrire au régime général d’assurance médicaments, fournir à la Régie les renseignements suivants:
1° son nom dont son prénom usuel;
2° son sexe;
3° sa date de naissance;
4° son numéro d’assurance maladie;
5° son numéro d’assurance sociale, le cas échéant;
6° l’adresse de son domicile;
6.1° son emploi et le nom de son employeur, sa profession ou son occupation habituelle;
7° dans le cas d’une personne visée au second alinéa de l’article 11, une déclaration suivant laquelle le contrat d’assurance collective ou le régime d’avantages sociaux auquel elle est tenue d’adhérer en raison de son emploi, de sa profession ou de son occupation habituelle est applicable uniquement à l’extérieur du Québec;
8° une déclaration suivant laquelle elle n’est pas tenue d’adhérer à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux applicable à un groupe de personnes déterminé en raison d’un lien d’emploi ancien ou actuel, d’une profession ou de toute autre occupation habituelle;
9° sa situation, soit qu’elle est célibataire, mariée, conjointe de fait, séparée, divorcée, veuve ou religieuse;
9.1° l’emploi, le nom de l’employeur, la profession ou l’occupation habituelle de son conjoint le cas échéant et, si celui-ci n’est pas identifié à la fiche de la personne qui s’inscrit, son nom dont son prénom usuel, sa date de naissance et son numéro d’assurance maladie;
10° une déclaration suivant laquelle son conjoint n’est pas tenu de pourvoir à sa couverture comme bénéficiaire compte tenu qu’il n’est pas lui-même tenu d’adhérer à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux applicable à un groupe de personnes déterminé en raison d’un lien d’emploi ancien ou actuel, d’une profession ou de toute autre occupation habituelle, le cas échéant;
11° dans le cas d’une personne âgée de moins de 18 ans, une déclaration suivant laquelle elle est émancipée et le motif de l’émancipation;
12° dans le cas d’une personne âgée de 25 ans ou moins qui est dûment inscrite à titre d’étudiant, une déclaration suivant laquelle elle fréquente à temps partiel un établissement d’enseignement ou qu’elle a un conjoint.
