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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute personne admissible visée à l’article 15 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est exonérée du paiement de la prime pour une année civile lorsqu’elle séjourne hors du Québec pendant toute cette année et qu’elle conserve sa qualité de personne qui réside au Québec suivant la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pourvu qu’elle avise la Régie de son absence du Québec.
