A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 7 Versions de la disposition

2017-04-20

7. Lors d’un appel d’offres inversé, les instructions aux fabricants comportent notamment:

1°  les conditions d’admissibilité exigées d’un fabricant et les conditions de conformité des soumissions;

2°  la liste des documents ou autres pièces exigés des fabricants;

3°  la période de validité des soumissions;

4°  les modalités d’ouverture des soumissions;

5°  une mention que le ministre ne s’engage à retenir aucune des soumissions reçues.

A.M. 2017-003, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2017-04-20

7. Lors d’un appel d’offres inversé, les instructions aux fabricants comportent notamment:

1°  les conditions d’admissibilité exigées d’un fabricant et les conditions de conformité des soumissions;

2°  la liste des documents ou autres pièces exigés des fabricants;

3°  la période de validité des soumissions;

4°  les modalités d’ouverture des soumissions;

5°  une mention que le ministre ne s’engage à retenir aucune des soumissions reçues.

A.M. 2017-003, a. 7.