Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut également procéder à un appel d’offres inversé en vue d’adjuger un contrat à un ou plusieurs fabricants. En ce cas, le ministre fixe le prix pour chaque médicament de même forme et de même teneur ou pour chaque fourniture. Ce prix est indiqué dans les documents d’appel d’offres.
A.M. 2017-003, a. 5.
En vig.: 2017-04-20
5. Le ministre peut également procéder à un appel d’offres inversé en vue d’adjuger un contrat à un ou plusieurs fabricants. En ce cas, le ministre fixe le prix pour chaque médicament de même forme et de même teneur ou pour chaque fourniture. Ce prix est indiqué dans les documents d’appel d’offres.
A.M. 2017-003, a. 5.
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