Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments
Article 17
Versions de la disposition
17. La durée maximale d’un contrat conclu avec un fabricant ou un grossiste à la suite d’une procédure d’appel d’offres est de 3 ans, incluant tout renouvellement.
En vig.: 2017-04-20
17. La durée maximale d’un contrat conclu avec un fabricant ou un grossiste à la suite d’une procédure d’appel d’offres est de 3 ans, incluant tout renouvellement.
