Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. À l’égard des contrats conclus avec un grossiste reconnu, la procédure d’appel d’offres est réalisée, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions des sections I à III et IV.1 du chapitre II du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
A.M. 2017-003, a. 15.
En vig.: 2017-04-20
15. À l’égard des contrats conclus avec un grossiste reconnu, la procédure d’appel d’offres est réalisée, compte tenu des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions des sections I à III et IV.1 du chapitre II du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
A.M. 2017-003, a. 15.
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