Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des fabricants et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que le fabricant n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le fabricant en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication.
A.M. 2017-003, a. 13.
En vig.: 2017-04-20
13. Le ministre procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des fabricants et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que le fabricant n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le fabricant en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication.
A.M. 2017-003, a. 13.
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