A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 1 Versions de la disposition

2017-04-20

1. Le présent règlement s’applique:

1°  aux contrats conclus avec un fabricant de médicaments reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans le but d’établir le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture à la Liste des médicaments dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

2°  aux contrats conclus avec un grossiste en médicaments reconnu par le ministre dans le but d’établir les conditions de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires et la marge bénéficiaire.

A.M. 2017-003, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2017-04-20

1. Le présent règlement s’applique:

1°  aux contrats conclus avec un fabricant de médicaments reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux dans le but d’établir le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture à la Liste des médicaments dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

2°  aux contrats conclus avec un grossiste en médicaments reconnu par le ministre dans le but d’établir les conditions de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires et la marge bénéficiaire.

A.M. 2017-003, a. 1.