Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01, r. 2.1 - Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire peut payer ou rembourser, en tout ou en partie, à une personne couverte par le régime général d’assurance médicaments, le prix des médicaments suivants:
1°  ceux inscrits sur la liste dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) pour lesquels la méthode du prix le plus bas ne s’applique pas;
2°  ceux pour lesquels une version générique ou biosimilaire n’est pas inscrite sur la liste dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi.
A.M. 2021-014, a. 1.
En vig.: 2021-04-15
1. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire peut payer ou rembourser, en tout ou en partie, à une personne couverte par le régime général d’assurance médicaments, le prix des médicaments suivants:
1°  ceux inscrits sur la liste dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) pour lesquels la méthode du prix le plus bas ne s’applique pas;
2°  ceux pour lesquels une version générique ou biosimilaire n’est pas inscrite sur la liste dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi.
A.M. 2021-014, a. 1.
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